COMMISSAIRE AUX APPORTS /

Le commissaire aux apports a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite la valeur des biens apportes a une societe a l'occasion de sa constitution ou d’une augmentation de capital et, le si necessaire, celle des avantages particuliers stipules lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. Le commissaire depose ensuite un rapport d’evaluation qui est depose au Registre du commerce_et_des_societes. Ce rapport est annexe aux statuts constitutifs. Si les associes ne retiennent pas l’evaluation etablie par le commissaire aux apports, au moment de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans a l’egard des tiers de la valeur attribuee. Textes : articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 du code de cce ; articles R123-107, R223-6, R225-8 du code commerce.

COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION /

Le commissaire a la transformation a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite : la valeur des biens de la societe, pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social, et le cas echeant, rechercher l’octroi d’avantages particuliers. Depuis la loi d’initiative economique n° 2003-706 du 1 er aout 2003, cette exigence de designer un commissaire a la transformation ne s’applique que si la societe n’a pas de commissaire aux comptes. Le commissaire depose ensuite un rapport d’evaluation qui est depose en annexe du Registre du commerce et des societes. Ce rapport indique la situation de l’entreprise a l’attention des associes mais plus encore ce rapport est une condition de la validite de l’operation de la transformation. L’assemblee des associes doit a peine de nullite approuver expressement l’evaluation de l’actif social et se prononcer sur les avantages particuliers lorsque la situation l'exige. La valeur des biens fixee par le commissaire a la transformation ne peut être reduite qu’ a l’unanimite des associes. Textes : Articles L 224-3, 225-8, L 225-244, L225-245, L 223-43, R123-105 du code de commerce.

COMMISSAIRE A LA FUSION /

Le commissaire a la fusion a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite l’operation de fusion en verifiant les critères d’evaluation retenus par les societes et par consequent si le rapport d’echange est equitable. Le commissaire depose ensuite un rapport sur les modalites de la fusion qui est depose au Registre du commerce et des societes. Textes : Art. L 236-1, L236-10, L 236-23, L 227-1, L225-224 du code de commerce; article 257, 258 du decret n° 67-236 du 23 mars 1967.

Le CABINET Michel BOHDANOWICZ a ete l'un des premiers a se lancer dans les blogs en France : BLOG expert-comptable Paris overg-blog.com
puis en 2009 : BLOG compta.net Mieux vaut un petit chez soi qu'un grand chez les autres... Un blog est un site web se presentant sous forme de journal ou les publications se font sous forme de billets ou d'articles. Le flux d'actualites est decompose en unites chronologiques, susceptibles d'etre commentees par les lecteurs et le plus souvent enrichies de liens externes.
Un fil RSS rassemblant tout ou partie des derniers billets ou commentaires parus est souvent propose aux lecteurs, de facon a leur permettre de tenir a jour leur lecture de maniere rapide au moyen d'un logiciel appele agregateur tel FIREFOX.

Un bonjour en passant a mes copains experts comptables de 94130 NOGENT SUR MARNE et 93300 AUBERVILLIERS ainsi qu'a ma consoeur de 78420 Carrieres sur Seine et 78800 Houilles . :-)
Cabinets Experts comptables, cabinet expert comptable, cabinet commissaire aux comptes, cabinets commissaires aux comptes, commissaire aux apports, a la fusion, a la transformation de societe, cabinet comptable, cabinets comptables, nous realisons la comptabilite, des audits, des documents de gestion, des bilans et comptes de resultat previsionnels, des etudes fiscales, une assistance informatique de gestion, sur PC Windows ou sous MAC OS, logiciel CIEL, SAGE, EBP, METEOR, COMPTANOO, ITOOL, CEGID, EWS ... pour : les Pme, les Tpe, les societes, les commercants, les artisans, les professions liberales, les bnc, les consultants, les comites d'entreprise, le comite central d'entreprises... en region parisienne, Ile de france (75-77-91-92-93-94-95) , dans les Hauts de seine 92, a Garches 92380, VAUCRESSON, VILLE D'AVRAY, LA CELLE SAINT CLOUD, a SAINT CLOUD 92210, ou a Nanterre 92000, Boulogne Billancourt, Issy les Moulineaux, Rueil Malmaison, Suresnes, dans les Yvelines 78, VERSAILLES 78000 ou aux antilles (971-972-973), Guadeloupe 971, Martinique 972, Guyane 973, DOM-TOM ... et aussi LACANAU 33680 pres de BORDEAUX 33000 en GIRONDE 33

cabinet comptable expert cabinet expertise comptable annuaire des experts comptables cabinet expert comptable expert comptable paris cabinetcomptable commissaires aux comptes commissaire aux comptes commissaire aux apports commissaires aux apports commissaire a la fusion annuaire des cabinets comptables comptables agrees cabinet d'audit annuaire des cabinets d'auditeurs expert-comptable du comite d'entreprise CE C.E. conseil et assistance du comite central d'entreprises CCE C.C.E. Paris 75 77 78 91 92 93 95 France cabinets experts comptables Paris, Paris 75 , PARIS 1 75001 , PARIS 2 75002, PARIS 3 75003 , PARIS 4 75004 , PARIS 5 75005 , PARIS 6 75006 , PARIS 7 75007 , PARIS 8 75008 , PARIS 9 75009 , PARIS 10 75010 , PARIS 11 75011 , PARIS 12 75012 , PARIS 13 75013 , PARIS 14 75014 , PARIS 15 75015 , PARIS 16 75016 , PARIS 75116 , PARIS 17 75017 , PARIS 18 75018 , PARIS 19 75019 , PARIS 20 75020

ECOTAXES ECOTAXE EEE equipements electroniques electriques
cabinet comptable
tvts escort
TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME DES SOCIETES
remboursements kilometriques
remboursement sur notes de frais de kilometres
kms
bareme tvts 2006
consultant
accountant
asesor contable fiscal laboral
censor jurado en francia
compta en ligne
expert
cabinet expertise comptable
experts comptables
cabinet expert comptable
expert comptable paris
cabinets comptables
cabinetcomptable
commissaires aux comptes
commissaire aux comptes
commissaire aux apports
commissaires aux apports
commissaire a la fusion
commissaires
commissaire au compte
comptable agree
des comptables agees
annuaire des cabinets comptables
comptables agrees du quebec
comptables agrees
forum compta online
cabinet d'audit
conseil et assistance du comite central d'entreprises
expert-comptable du comite d'entreprise
le videomag
ebp comptes bancaires
gestion infirmiere liberale
EXPERT COMPTABLE POUR SAISIE COMPTABILITE PAR INTERNET
Paris 75 77 78 91 92 93 95
en France salaire expert comptable
cabinet comptable Paris
cabinet comptable expert comptable
expertise comptable paris
Expert comptable 75009 liste des experts comptables comptable
tarif expert comptable paris
calcul impot societe expert comptable france
salaire intermittent
stage expertise comptable cabinet expert-comptable Paris
convention collective expert comptable
salaires intermittents
stage expert comptable diplome d expertise comptable
annuaire expert comptable ce
collaborateur comptable comptabilite en ligne
devenir comptable formation comptable l expertise comptable
mission l expert comptable
ordre experts comptables recrutement comptable
saisie paie stage comptable

Nous pouvons intervenir aussi sur les villes des Hauts de Seine 92 suivantes : 92000 Nanterre , 92100 Boulogne Billancourt , 92110 Clichy , 92120 Montrouge , 92130 Issy les Moulineaux , 92140 Clamart , 92150 Suresnes , 92160 Antony , 92170 Vanves , 92190 Meudon ou 92360 Meudon , 92200 Neuilly sur Seine , 92210 Saint Cloud , 92220 Bagneux , 92230 Gennevilliers , 92240 Malakoff , 92250 La Garenne Colombes , 92260 Fontenay aux Roses , 92270 Bois Colombes , 92290 Chatenay Malabry , 92300 Levallois Perret , 92310 Sevres , 92320 Chatillon , 92330 Sceaux , 92340 Bourg la Reine , 92350 Le Plessis Robinson , 92370 Chaville , 92380 Garches , 92390 Villeneuve la Garenne , 92400 Courbevoie , 92410 Ville d'Avray , 92420 Vaucresson , 92430 Marnes la Coquette , 92500 Rueil Malmaison , 92600 Asnieres sur Seine , 92700 Colombes , 92800 Puteaux

et du 78

Cabinet Bohdanowicz is an auditing and accounting firm. Its services include acquisition audits, accounts consolidation, evaluation of internal control, report management, as well as verification of annual accounts and fiscal declarations. Additionally, the firm facilitates online auditing services. Cabinet Bohdanowicz is based in Paris, France.