L ECHO
Lettre d'information a parution irreguliere
numero 20 Garches 04/2000
Sommaire : BAISSE DE LA TVA AU 1 er AVRIL 2000 *
A compter du 01/04/2000 (non il ne s'agit pas d'un poisson), le taux normal de tva est ramene en Metropole de 20,60% a 19,60% et dans les DOM de 9,5% a 8,5%.
Dans la pratique le nouveau taux s'applique aux operations dont l'exigibilite de la taxe intervient a compter du premier avril 2000, donc :
1/ Pour les biens meubles corporels le nouveau taux s'applique aux livraisons realisees a compter de cette date.
2/ Pour les prestations de services, le nouveau taux s'applique aux encaissements (sauf option pour la tva sur les debits) realises a compter du 1 er avril même si la facture a ete emise a l'ancien taux et ceci quelque soit la date d'execution de la prestation!
Cependant et par mesure de simplification lorsque le client du prestataire de services est lui même un assujetti a la tva, les encaissements peuvent rester soumis a l'ancien taux.
Pour les non assujettis (particuliers, banques...) ou pour les assujettis qui desirent malgre tout payer au nouveau taux, il conviendra d'emettre des factures rectificatives sinon la tva devra être acquittee au Tresor a l'ancien taux.
Par exception, les factures de prestations deja adressees a un assujetti etranger ne peuvent pas faire l'objet d'une facture rectificative. En contrepartie, le Fisc francais est tenu de lui rembourser la tva a l'ancien taux.
La nouvelle tva sera a declarer sur ligne 13 de la CA3 qui est specialement prevue a cet effet. Pour les entreprises placees sous le regime simplifie d'imposition, les acomptes peuvent être modules a la baisse.
Recevez, Madame, Monsieur, l expression de nos sentiments les meilleurs.
M. BOHDANOWICZ
* Informations simplifiees fournies gracieusement par notre cabinet et sous reserve de precisions ulterieures de l'Administration Fiscale. N'hesitez pas a nous contacter pour les cas particuliers.
Blogs lies :
Mon blog d'un expert-comptable à Paris
Mon blog sur le Mac
Mon blog pour les comités d'entreprises
Mon premier blog
Sites lies :
COMPTA.NET R3 90P :
CABINET COMPTABLE .NET R2 90P
VIDEOMAG.NET R3 90P
WEB GESTION .COM 90P
expert-comptable comite entreprise .com R2
comptabilite en ligne.info
EXPERT COMPTABLE PARIS .COM FR 90P
compta .eu
WEB GESTION .NET 90P
commissaires aux comptes france .com
cabinet comptable .be
commissaire aux comptes france .fr
LES EXPERTS COMPTABLES PARIS .COM
COMPTA .BIZ
commissaire aux comptes france .com
comptabilite en ligne.biz
expert comptable comite entreprise .net
expert-comptable comite entreprise .fr
Bohdanowicz .fr
expert comptable france .com
bohdanowicz.com
CABINET EXPERTS-COMPTABLES .NET
CABINET COMMISSAIRES AUX COMPTES .COM
CABINET COMMISSAIRES AUX COMPTES .NET
MBOHDA. FREE .FR
CABINET EXPERT-COMPTABLE .FR
CABINET D'EXPERT-COMPTABLE .NET
CABINET EXPERT-COMPTABLE .BIZ
PERSO ORANGE .FR / CABINET BOHDANOWICZ
expert-comptable france .fr
expert-comptable france.net
commissaire aux comptes france .net
experts comptables france com
experts-comptables france .net
experts comptables france .fr
commissaires aux comptes france .net
commissaires aux comptes france .fr
accounting online home.fr 1&1 S124 R1
commissaire-aux-apports .com
commissaire aux apports .net
commissaire aux apports .fr
commissaires aux apports France 1&1 S139 R1
commissaire aux apports .info
commissaire aux comptes .be
mbohda.googlepages .com
cabinet audit .eu
cabinets comptables france .eu
cabinets comptables paris .eu
commissaires aux comptes .eu
experts comptables france .eu
experts comptables paris .eu
expert-comptable comites entreprises .info
experts comptables comites entreprises Paris.eu
commissaires aux comptes .name
commissaire aux comptes .name
cabinets comptables .name
cabinet comptable .name
experts comptables .name
expert comptable .name
cabinets comptables online .name
cabinet comptable online .name
experts comptables online.net
expert comptable online.net
experts comptables Paris.info
Expert-comptable-commissaire-aux-comptes .com
Expert-comptable-commissaire-aux-comptes .net
Michel BOHDANOWICZ .FR
LES EXPERTS COMPTABLES .COM
expert comptable-paris .net
expert-comptable paris .org
experts-comptables paris .org
expert comptable .me
expert comptable .name
experts comptables .me
experts comptables .name
experts comptables .biz
expert-compta ble-ce.fr
expertcomptable-ce.com
expertcomptable-ce.be
expertcomptable-ce.biz
expertcomptable-ce.eu
expertcomptable-ce.fr
expertcomptable-ce.info
expertcomptable-ce.net
expertcomptable-ce.org
cabinetscomptables.com 90P
cabinetscomptables.be
cabinetscomptables.biz
cabinetscomptables.eu
cabinetscomptables.fr
cabinetscomptables.info
cabinetscomptables.net
cabinetscomptables.org
comptablesparis.com
comptablesparis.org
comptablesparis.net
comptablesparis.info
comptablesparis.fr
comptablesparis.eu
comptablesparis.biz
comptablesparis.be
lescomptables.biz
lescomptables.org
lescomptables.info
lescomptables.fr
lescomptables.eu
lescomptables.net
expertcomptableparis .com
expertscomptablesparis .com
expertscomptablesparis .net
expertscomptablesparis .org
expertscomptablesparis .be
expertscomptablesparis .fr
expertscomptablesparis .biz
expertscomptablesparis .info
expertscomptablesparis .eu
ENGLISH GESTION .COM
audit-france .eu
chartered-accountants-france .eu
web compta .eu
experts-consultants .net
audit-accountancy .com
ESPANOL GESTION .NET
asesor contable fiscal .eu
auditores asociados .eu
auditores cuentas .eu
censor jurado .eu