L ECHO
Lettre d'information a parution irreguliere
numero 23 de janvier 2002
Sommaire : ENTREPRISES DE MOINS DE 20 SALARIES ET LOI 35 HEURES
Depuis le premier janvier, l'horaire legal de travail est passe a 35 heures hebdomadaire y compris pour les entreprises de moins de 20 salaries.
En fait, si vous n'avez pas anticipe ce passage avant le premier janvier, vous avez plusieurs possibilites :
(ces informations vous sont fournies sous reserve de dispositions particulieres de votre convention collective et de precisions qui ne manqueront pas d'être apportees par les autorites dans les mois a venir)
Il est bien evident aussi qu'il peut être urgent d'attendre avant de se decider compte tenu des echeances electorales tres prochaines et de l'evolution de la conjoncture economique qui pourrait amener nos elus a revoir leur copie.
1 MAINTIEN A 39 HEURES
Votre horaire collectif reste a 39 heures,
pour les quatre heures supplementaires la loi prevoit une bonification de 10%.
1.1 Cas general, cette bonification doit se traduire par des journees ou demi-journees de repos pour le salarie. L'incidence est de 24 minutes par semaine de 39 heures, soit environ 2,5 jours par an compte tenu des semaines de conges payes... Le surcoût est donc faible, surtout si vous accordez regulierement des ponts ou autres liberalites par contre le non respect de ce repos est passible d'une amende penale.
Le repos doit être pris dans les deux mois, hors la periode du 1/7 au 31/8, des que 7 heures sont cumulees par le salarie et il ne peut être accole aux conges payes. L'employeur peut refuser la date dans les 7 jours de la demande, dans ce cas les eventuels delegues du personnel sont consultes et une nouvelle date doit être proposee par l'employeur dans les deux mois.
S'agissant d'une disposition d'ordre public, il ne peut y être deroge même avec l'accord du salarie par exemple remplacement par un paiement.
Par contre, ce repos doit être suivi sur un etat annexe au bulletin de paye. Compte tenu des nombreuses informations a collecter au cœur de l'entreprise, nous n'etablirons pas cette annexe systematiquement a votre place. Nous pourrons cependant vous fournir les modeles en notre possession.
Pour les clients qui souhaiteraient neanmoins nous confier cette mission, cette prestation sera facturee 16 EUR ht par mois et par salarie. Merci de nous informer de votre choix avec l'envoi des instructions de payes de janvier.
1.1 Cas particulier, cette bonification de 10% est payable si la convention collective le prevoit. Attention certaines conventions prevoient pour le paiement l'accord ecrit du salarie, d'autres conventions interdisent ce paiement. Dans ce cas le surcoût represente environ 1% du salaire.
1.2 Contingentement annuel des heures supplementaires pour 2002
Le contingentement annuel des heures supplementaires est porte a 180 heures pour 2002 et les heures supplementaires ne sont decomptees qu'a partir de la 38 eme. Compte tenu des semaines avec des conges payes ou avec des jours feries chomes tombant en semaine, cela represente pour 39 heures et environ 37 semaines concernees, une deduction d'environ 74 heures : il vous reste donc environ 106 heures disponibles au dela des 39 heures.
II PASSAGE AU 35 HEURES
NB : compte tenu de la complexite et de la diversite des cas, notre cabinet n'assure pas les missions de conseil eventuellement necessaires a la reduction negociee du temps de travail, nous vous invitons donc a vous rapprocher de specialistes en droit social.
Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d agreer, Madame, Monsieur, l expression de nos sentiments les meilleurs.
Michel BOHDANOWICZ
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Et aussi en region parisienne, Ile de france (75-77-91-92-93-94-95) ou aux antilles (971-972-973), a Paris, Hauts de seine 92, Garches 92380, Yvelines 78, SAINT CLOUD 92210, Nanterre 92000, VERSAILLES 78000, Boulogne Billancourt, Issy les Moulineaux, Rueil Malmaison, Guadeloupe, Martinique, Guyane, DOM-TOM :
- Bilan et compte de resultat previsionnel
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- demande de subventions
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